1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... et de A..., a violé l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé que M.

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve de la disproportion alléguée en juillet 1999, à la date de souscription de son engagement ; et attendu

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, sans pouvoir se borner à évoquer le taux d'incapacité lié à l'aggravation, les juges du fond, appelés à réparer le préjudice né de l'aggravation, doivent

1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter tout risque de confusion entre "crème de yaourt" de Danone et "Douceur de lait" de Nestlé, s'en remet finalement à l'aptitude qu'aurait le

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des bénéfices des deux entreprises de M.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause de non-responsabilité s'entend d'une négligence grave révélant l'inaptitude du débiteur à accomplir sa

X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le préjudice de M.

1384, alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, que le gardien d'une chose est exonéré de toute responsabilité si le dommage trouve sa cause exclusive dans la faute de la victime ; qu'en l'espèce

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

[U], était également propriétaire de locaux loués à des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que comme

455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le droit de demander la nullité d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres