Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles

1382 et 1384, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle

450 du Code de procédure civile.

Y... à raison de son fait fautif en dehors de tout acte de conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'elle invoque donc à bon droit les dispositions de l'article 1384 du Code civil dès lors que M.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile sera donc écartée.

les pilotes notamment pour les opérations de largage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 3°/ que l'arrêt attaqué constate

1242 du code civil.

450 du code de procédure civile

eaux pluviales (" la pluie ne leur appartient pas " concl. p. 2) ; que la cour observe que leur responsabilité est établie sur la base de l'article 1384 du code civil de sorte qu'il n'y a rien à redire

de la société CARREFOUR sur le fondement de l'article 1384 du Code civil et avant dire droit sur l'indemnisation de son préjudice, ordonner une expertise médicale.

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

L.51 1-1 alinéa 4 du code des assurances dispose que dans le cadre d'une activité d'intermédiation en assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1384 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile