1147 du code civil ou sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, -en effet le sous acquéreur d'un produit dispose d'une action de nature contractuelle à l'encontre du fabricant, voire

la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

lyonnais" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une faute de Mme X... ayant cause le dommage subi par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA SNCF ; " AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, RESPONSABLE

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

A PREUVE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT A TITRE D'OBSERVATION, ET SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE

1376 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; que la condition exorbitante du droit commun de la

code du travail devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 , l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des

a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en retenant, d'une part

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

de l'article 266 du code civil ont pour objet de réparer tout préjudice qui trouve sa source dans la dissolution du mariage ; qu'au contraire, les dommages-intérêts de l'ancien article 1382 du code civil

Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

A... et son assureur en remboursement des indemnités payées aux deux ayants droit d'Emile Z... devant le tribunal de grande instance en invoquant les articles 1251 et 1382 du code civil ; que la GMF est

1382 DU CODE CIVIL, RECLAME AUX HERITIERS D'X..., DECEDE, ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES LA REPARATION DE SON PREJUDICE DONT IL AURAIT SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

a violé l'article 242 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EURO CT, - LA SOCIETE SG SECURITES PARIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Valérie Z... épouse C... et Monsieur Franck Z... à lui payer la somme de 46.600 francs représentant le montant de son préjudice et cela en application des articles 525 et 1382 et suivants du Code Civil