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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201405
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201406
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201407
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinee d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201523
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201524
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201525
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f61
14 novembre 2000
14 novembre 2000
14.3 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en revanche,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200614
16 mars 2012
16 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200616
16 mars 2012
16 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants
Source officiellesoc
613723ddcd5801467740f2de
18 juin 2002
18 juin 2002
1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article
Source officielleciv2
6137247dcd58014677415e8f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
X... en raison de son retard dans ses expertises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 2 de la
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaae
12 mai 1987
12 mai 1987
-9, 1441, 1445, 1467 et 1468 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel, qui s'est expliquée sur les conséquences de l'inopposabilité du bail à l'épouse, a souverainement estimé que l'occupation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201383
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201391
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201405
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201407
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleChambre Sociale
6968c48ecdc6046d4760f2ce
13 janvier 2026
13 janvier 2026
906 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201158
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200414
20 avril 2023
20 avril 2023
[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463
Source officiellePage 38 sur 481