L 145-2 et suivants du Code de Commerce, -subsidiairement, faire application des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, -en toute hypothèse, juger nul le congé délivré par le preneur par

524 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé de l'exécution provisoire entaché d'une erreur de droit grave et grossière ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'excès de pouvoir dans la mesure

450 du Code de procédure civile

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

; que l'article 28 du règlement P S 17 A de la SNCF prévoit qu'il est interdit aux agents d'employer à leur usage personnel les fournitures diverses qui sont mises à leur disposition en raison de leur

L’article 1709 du code civil définiti le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

1104 du code civil et L. 145-31 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE la Sci de la Zone faisait valoir, s'agissant de la créance de loyers, que la clause du bail (article IV Loyer et Indexation ) prévoyant

à Mme [V] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du

à la charge de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 144-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail à la société au motif erroné

pas expressément toute forme d'exploitation indirecte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce.

de déterminer l'auteur de la signature et l'intégrité du contrat (Qualité à agir) - la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation) - la nullité du contrat de prêt pour déblocage des fonds

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

conformément à l'article 15 point 5 du contrat et à l'article 5 paragraphe 3 du règlement de la Commission Européenne no 1475/95.

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

prévue par l'article L. 145-47 du Code de commerce » la Cour d'appel a : a) en refusant de faire produire leur effet nécessaire aux clauses claires et précises du contrat de bail violé l'article 1134