R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er

[K] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

[N] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

1690 du Code civil et prétend qu'en continuant les relations commerciales, la Société SAINTE GERMAINE acceptait la continuité du contrat ; que cependant, l'article 1690 du Code civil dit exactement le

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses

[U] à porter et payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qui a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des Métaux de Montpellier, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté

R.1452-6 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si, aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

R. 516-3 du code du travail, une instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/14932 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODF6 Ordonnance n° 2025

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu , selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance

X... la diligence consistant dans la communication de l'intégralité de ses pièces à la partie adverse et a ainsi violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;