450 du code de procédure civile

Partant, il y a eu violation de cette disposition de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 28.

Il requit sa condamnation ainsi que la saisie des ouvrages édités en vertu de l'article 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

168 § 2 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

    Le même jour, il fut placé en garde à vue pour appartenance à une organisation armée, infraction réprimée à l'article 168 du code pénal.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La SARL JRR Conseils, rappelant les dispositions de, notamment, les articles 1353 du code civil, 9 et 15 du code de procédure civile, indique, pour sa part, que l'appelante ne démontre aucune faute, ni

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l' État, modifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative

700 du nouveau code de procédure civile.

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

700 du code de procédure civile.

  » Article 329 «   Les autorités indiquées à l’article 328 de ce code (...) ont le droit de demander aux tribunaux concernés de leur soumettre une affaire civile afin de décider s’il y a ou

3 du Code civil ; 3.

169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

450 du code de procédure civile

168 § 2 du code pénal réprimant la formation de bandes armées pouvant commettre des délits contre l’Etat et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 10.

700 du code de procédure civile.