Codes de loi français

Article 4

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article 3

utilisés par les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

Article 13

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article Annexe I

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Commissions des cinquante pas géométriques. Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union

Article D424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article L214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.

Article L23-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente.

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.

Article 2

I. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ont vocation à exercer, sous l'autorité du chef de service dont ils relèvent, des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques

Article R4642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4.

Article 1-1

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant : 137,00 € Vente à l'unité 2,60 € Abonnement annuel aux cédéroms 312,10 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires

Article 3

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans,

Article 3

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-2 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.