6, 7 et 16 du Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, le compromis de vente vaut vente ; qu'il est constant qu'il a été signé le 31 mai 2001 qu'en allouant une somme

, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et

, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038,

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

sur la société Diff Tex ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à la disposition visée par le premier moyen; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil et 1840 A du Code Général des impôts ; Attendu qu'il résulte

1610 du Code civil, qu'ainsi, l'arrêt doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1589 du même code ; que, d'autre part, et en tous cas, l'arrêt a dénaturé l'acte du 21 septembre 1984, aux termes

1134 et 1589 du code civil.

dirigé contre la société Crédit foncier de France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), que par acte

Civile, vu l'effet dévolutif, statuant au fond, vu les articles 489 et 1589 du Code civil, de débouter l'UDAF es qualité de curateur de Bernard X... et ce dernier de toutes leurs demandes, de réformer

117, 414 et 752 du Code de procédure civile.

1583 et 1589 du Code civil ; Alors de plus, qu'en retenant le prix qui avait été proposé aux époux X... dans leur propre compromis après avoir expressément rappelé que ce compromis qui avait donné

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adevia, venant aux droits de la société Artois développement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

L.412-8 du Code rural déclare applicable à l'offre de vente les dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du Code civil ; qu'il en résulte que ce texte n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir

1583 et 1589 du Code civil.

susvisé ; Et sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des époux B... en paiement des sommes dues, l'arrêt énonce

1134 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que M.