reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le bref délai dans lequel l'action en garantie de vices cachées doit être exercée, selon l'article

dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

caché du matériau à raison duquel le maître de l'ouvrage était tenu d'agir à bref délai, qu'en déclarant recevable l'action intentée dans le délai de prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article

même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle

..., DU RAPPORT D'EXPERT ET DES TERMES DU DEBAT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACTION ESTIMATOIRE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI EXIGE PAR L'ARTICLE

du code civil, 1231 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil.

Autos soulève la prescription des demandes de Mme [P] au visa de l’article 1648 du code civil, au motif qu’elle a été assignée plus de deux ans après la découverte du vice allégué lors de la réunion d’

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2023, la société Gan Assurances demande à la cour de : Vu les articles 1648 du code civil et 122 du code de procédure civile, Vu les articles

soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil n'avait pas été respecté ; Qu'en s'abstenant de motiver leur assignation en droit et en laissant

comme suit : Sur la prescription La société COUTAUD MANUTENTION se fonde sur les dispositions de l'article 1648 du code civil qui dispose que : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être

de l'erreur inexcusable de la SARL TNS, de la clause d'exonération de responsabilité contenue dans l'acte de vente, de la tardiveté de l'action au regard de l'article 1648 du Code civil ainsi que de l'absence

Code Civil, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : - dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code Civil, - condamner Mme Z... à lui payer la

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

CARRIERES JAUBERTIE et la société AREAS DOMMAGES, irrecevable pour avoir été engagée après le délai de l'article 1648 du code civil ; - débouté la SARL DU CHATEAU DE LA TREYNE de ses demandes dirigées

1641 et suivants du code civil ainsi que la réparation de son préjudice.

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

à l'article 1648 du code civil, c'est-àdire à bref délai (et 2°) qu'elle rapportât la preuve que le défaut était inhérent à la chose vendue, qu'il était grave, qu'il compromettait l'usage de la chose