1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

1147 du Code civil, ensemble les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité des plantations

Dans sa version en vigueur au 23 novembre 2006, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Y... se réfère à l'article 1736 du code civil inapplicable en l'espèce ; que, cependant, le motif du congé indique sans ambiguïté que M.

au regard de l'article 1720 du Code civil et des stipulations contractuelles que le preneur ne démontrait pas qu'il avait effectué les réparations autre que locatives, afin de rejeter le moyen opposé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

code civil

1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été

1719 du Code civil et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ; 2°) que l'obligation de délivrer un logement en bon état est d'ordre public et ne saurait en conséquence faire l'objet d'une rénovation ;

1719 du code civil, qu'en affirmant au contraire que le bailleur ayant l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux ne peut se fonder sur la clause d'exonération de responsabilité

450 du Code de Procédure Civile

1719 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article 954 du Code de procédure civile, tel qu'en vigueur antérieurement au 1er septembre 2017, l'appelant doit expressément formuler

article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Calse Méditerranée et la condamne à payer à la SCI Marc la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

1719, alinéa 1, du code civil et qu'il s'agissait là de dispositions exonératoires pour le bailleur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ que, par voie de conséquence, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la commune, bailleresse, s'était acquittée