1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1719 à 1725 du code civil et à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de l’indemnité restant à déterminer, si applicable, - condamner solidairement M.

1732, 1754 et 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2015), que la société civile immobilière Alma immobilier (la SCI) a sous-loué à la société SDV logistique

des lieux, sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil, au moment de la prise d'effet du bail de la société Magg le 1er décembre 1999 ; Attendu

1759 du code général des impôts ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 545 et 1719 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de constatation et d'injonction formées par la SCI [R] et [S] [A] dans leurs conclusions

1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1898 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

700 du code de procédure civile.