, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; d'autre part, que le jugement infirmé

La société [A] KREDITBANK GMBH (ci-après [A]) dit être créancière de la société THT CONSULTING ENSEIGNE (ci-après THT) au titre de 4 contrats de location avec option d'achats, dont des échéances n'ont

à la transmission universelle de son patrimoine à la MAIF par suite d'une fusion absorption en date du 21 novembre 2019, régulièrement publiée, la cour d'appel a violé les articles 1844-4, 1844-5 et 1844

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 1853 du Code civil ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, le mandataire ad hoc désigné par le juge aux fins de débloquer une situation née d'un abus d'égalité

Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1844-16 du Code Civil ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, sauf celle résultant

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour décider que la preuve n'était pas rapportée que les HBCM n'avaient pas rempli leur engagement de consentir le même

L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil.

août 1789, encore fallait-il y inclure toutes les caractéristiques en les appliquant à l'établissement hydroélectrique ; qu'il était donc essentiel de rechercher avec précision, comme le soulignaient les

code de procédure civile, la SNC LEROC et Cie n'ayant pas réglé les causes de l'arrêt du 9 novembre 1993.

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [

1844-5 alinéa 3 du code civil, et de la dissolution de ladite société.

Mesdames [R]-[X] [Y], [V] [Q] et [O] [X] demandent à la Cour de : Vu les articles 582 et suivants, 815 et suivants, 1844 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 232-11 du Code de commerce et les

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-13. 382) en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2012, que la juridiction de l'ordre administratif

8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.