par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la

29 de la loi du 29 juillet, 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en énonçant que, compte tenu des productions contradictoires des

et notamment, sur l'articulation et la qualification des propos poursuivis et a jugé qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les

X... reproche, selon les quatre premières branches du moyen, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 165 et 170 du Code civil ou d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles

, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé diffamatoire envers X... un article paru dans la revue " profils médicosociaux " sous la signature

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et en tout

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la Cour ne pouvait dire valable une citation délivrée pour diffamation non publique, infraction non visée à l'article R. 26.11° du Code pénal ; "

[D] et non pas de la société Polcrane ; qu'elle a ainsi violé les articles 1353 et 1892 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1353, du code civil : Selon ce texte, celui

irrecevable, dans la mesure où l'objet de la consignation n'est autre, selon l'article 88-1 du code de procédure pénale, que de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en

la partie civile et pris de la violation de l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a relaxé Jean-Yves