Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz

Article 69

—

Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques

Article 27

—

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article 2

—

Toutefois, les dispositions des articles 9, 11 bis et 19 de ce règlement ne s'appliqueront qu'à l'expiration de la dernière période cotée à la date de la publication visée à l'alinéa précédent.

Article 12

—

I. - Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon.

Article L515-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre

Article 2

—

Ils sont également consultés: Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier

Article L292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Code de l'énergie

Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

Code de l'éducation

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 27 juin 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SUPPRIMEE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE CURE.

Pour l'application de l'article 24, alinéa 2 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont considérés comme traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux

Article 25-15

—

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Article 51

—

La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.

Article D123-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09

Code de l'environnement

La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le

LEGIARTI000020996919

—

Article 3 Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

Code du service national

qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

ANNEXE IV Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2) ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 Article 1 Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

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