Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

484 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3133-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078