LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires sur le taux effectif global des opérations postérieures, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles

Y... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt au moment de sa signature, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

1304 et 1907 du Code Civil, ainsi que de l'article L 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité

X..., qui la contestait, de ces relevés périodiques de compte, condition de leur opposabilité, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.. 313-1 et L. 313

variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L.

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire

X... à la réception des relevés de compte décomptant des agios selon le taux expressément indiqué, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors

fonds investis moyennant le versement d'un intérêt et s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de telle sorte que le taux conventionnel de cet intérêt doit être fixé

1902 du Code civil.

1134 et 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la mention erronée du taux effectif global dans un avenant à un contrat de prêt, dans lequel le taux d'intérêt est licite et

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

1907, alinéa 2 du Code civil pour calculer les intérêts dus sur le dit solde qu'en violation, par fausse application, de ce texte ; Mais attendu que la règle en vertu de laquelle le taux de l'intérêt

cours n'est pas arr té", cette obligation n'existant pas l'égard des intér ts échus, ce texte ne dispense pas le créancier du respect des dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du Code Civil.

1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu' en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation