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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93570
30 septembre 2016
30 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
6137247fcd58014677415fd3
24 janvier 2006
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu que le dépositaire
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4d5
3 octobre 1979
3 octobre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92297
15 avril 2015
15 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c942
24 juin 1991
24 juin 1991
; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310291
12 juillet 2011
12 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616340257dbf94c22343c9cb
7 septembre 2011
7 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du code de procédure civile, - condamné les demandeurs aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06ee
7 juin 1989
7 juin 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d4
17 juin 2008
17 juin 2008
SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC001425410
23 mai 2017
23 mai 2017
Both courts noted that Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) was applicable, and accepted the reopening of the restitution proceedings and the examination of the
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618324
11 janvier 1984
11 janvier 1984
30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110442
15 juin 2022
15 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
61372693cd58014677426ac2
30 novembre 2004
30 novembre 2004
31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un recours contre le tireur jusqu'à
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58793
21 octobre 1997
21 octobre 1997
accordée en 1912 ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'une simple autorisation d'usage du nom à titre d'enseigne, sans contrepartie et sans durée fixée, ne constitue
Source officiellecomm
61372306cd580146774047ed
10 mars 1998
10 mars 1998
29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et les articles 1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant que, bénéficiaire du chèque de garantie, elle avait commis une faute en
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a5e
6 janvier 2004
6 janvier 2004
1147 et 1902 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a analysé les documents produits par la banque à l'appui de sa demande, qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1970
21 novembre 2017
21 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137268ccd5801467742672b
26 mai 1999
26 mai 1999
111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des
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