2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

à l'échéance de chacune des périodes trimestrielles" ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 78 alinéa 2 du décret n° 78-678 du 20 juillet 1978, suivant lesquelles, passé un délai de trois

Article 3 : Le centre hospitalier de Chambéry versera à Mme A...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et suivants 

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une

motivé ; Considérant qu'en invoquant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

France (révision de l’arrêt du 20 septembre 1993) [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

X... une somme à titre de préavis et de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de la convention collective

de 70 000 € à parfaire des intérêts conventionnels de 6,30% à compter du 16 octobre 2024 ; 13 094,91 € au titre du PGE à parfaire des intérêts conventionnels de 4,58% à compter du 16 octobre 2024

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, et ainsi violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, le

que le prêt litigieux n'a pas été remboursé, selon les termes de la convention initiale, au 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette

1134 du code civil et l'article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective sectorielle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de

d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu.

d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu.

Enfin, il résulte des termes mêmes des précédentes conventions d'occupation que la propriété de ce local a été initialement celle de la SNCF et a été ensuite transférée par cet établissement à Réseau Ferré

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence du ministère public à l'audience de son prononcé

condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par un avenant du 17 novembre 2017 la commune a modifié la convention d'aménagement afin de substituer la société Angelotti Aménagement au titulaire initial de la convention.