Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-41 du code de commerce et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

étant des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015.

2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 22.

2013 ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que le licenciement était justifié au motif que M.

1154 du code civil. 18.

code de procédure civile : 18.

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile dans

450 du code de procédure civile

, l'autorité de la chose jugée au pénal est relative comme celle d'une décision civile ; il ressort des dispositions des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, que lorsque la juridiction

et le renvoi de l'affaire au 3 décembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

été alloués au titre des années 2010, 2011, 2012, relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de

[K] a formé un pourvoi, qui a été radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 12 juillet 2018 et a été réinscrit au rôle par ordonnance du 21 janvier 2021.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Code de procédure civile