2013 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en condamnant Mme X..., en qualité de caution, à payer l'intégralité des sommes versées par le Comptoir aux maîtres de l'ouvrage, sans constater que cette

d'appel ne pouvait déclarer les époux X... immédiatement tenus en leur qualité de cautions quel que soit le sort de la dette principale, sans violer le caractère accessoire du cautionnement et les articles

nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article 2013 du Code civil est de pur droit, les époux X... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu

DETTE PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; qu'en

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites

d'alourdir la dette de la Sotib vis-à-vis de l'établissement financier et, par voie de conséquence la dette des cautions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article

2013 du Code civil, que l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable à la caution, le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en appliquant à la caution l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2013 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

2033 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution peut se prévaloir du bénéfice de subrogation non seulement au cas de perte du droit préférentiel lui-même, mais également au cas de perte, totale

du juge-commissaire se prononçant sur l'admission de la créance de la caisse -fût-elle frappée d'appel- pour condamner la caution au vu d'un décompte produit par la banque ; qu'elle a ainsi violé l'article

Sur le second moyen pris en sa première branche ; Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, par acte authentique des 24 et 27 juin 1989, les

pas été présenté devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, par suite, irrecevable ; Mais attendu que le moyen est de pur droit ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour

Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation

2013 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes établis le 21 juin 1995 par la société Distrisud comportaient une stipulation selon laquelle celle-ci donnait son accord pour que