Ce patrimoine fera l'objet, avant le 31 juillet 1996, d'un inventaire et d'une évaluation qui seront communiqués à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Article 8

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.

Article 3

—

échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31

Article 31-2-1

—

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 1

—

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article Annexe II

—

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article 1

—

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article 1

—

Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.

Article 2

—

L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public est abrogé.

Article 9

—

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 59

Arrêté du 11 juin 1986 relatif à des élections de membres du Conseil supérieur des universités.

Les opérations électorales sont organisées dans les conditions prévues par les arrêtés des 31 juillet 1985 et 15 novembre 1985 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 2

—

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article 2

—

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un jour franc au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par le décret du 24 décembre 1992 susvisé.

Article 7

—

du 23 octobre 1989 susvisé et de la prime de recherche prévue par le décret du 6 juillet 1957 susvisé.

Article 28

—

47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.

Article 2

—

Par dérogation au a du paragraphe 2 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019, la date anniversaire prévue à cet article est fixée au plus tôt au 30 avril 2022.

Article 19

—

En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu

Article 721-1

—

Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du

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