Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.
Décisions citant cet article
1 068 132 décisions liées
Décisions mentionnant Article 8 — à vérifier avec chaque décision.