455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ; 2) ALORS QU'en énonçant également que « la vétusté au demeurant subjective des locaux est indifférente au consommateur qui recherche la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que l'un des lots de sang n 23923 et 23663 administré en 1983 à André A... avait provoqué sa contamination par le virus

X..., l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 2313 du code civil la caution a la faculté d'opposer au créancier les exceptions qui , telle la nullité de la stipulation d'intérêts, sont inhérentes

L. 4614-2 du code du travail, l'employeur est tenu par l'article L. 2323-4 du même code, de transmettre aux comités des informations précises et écrites et d'apporter une réponse motivée aux observations

700 du code de procédure civile.

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

décembre 2009, rendu applicable au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, que la mise en demeure précise la cause, la nature et

un professionnel du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité

233 du Code civil, le divorce des époux B.

450 du code de procédure civile

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-86 du code du travail décide que « la contribution versée chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C 93-70.110 formé par l'Etablissement public de la métropole Lorraine EPLM,

D. 2333-26 du code des collectivités territoriales et L. 178 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pisoni affichage (la société) exploite sur le territoire

Que de surcroît, si en application de l'article 2313 du code civil M.

450 du code de procédure civile

ALORS QUE la consultation préalable du comité d'entreprise prévue par les articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du Code du travail ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures envisagées

L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant