ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241

Article 30

—

sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241

Article 30

—

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités

Article 11

—

L130-1, Art. L241-19, Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L752-3-2, Art. L834-1 -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19 -Code de commerce Art. L121-4, Art. L225-115 -Code du tourisme. Art. L411-1, Art.

Article 50-10

—

Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés

Article 13

—

Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé reconnus travailleurs handicapés par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles et

Article 241-1.01

—

transporte de cargaison, hormis son avitaillement, les rechanges nécessaires à son exploitation, et les bagages des personnes embarquées à l'exception des navires à voile traditionnels à utilisation commerciale, dans les conditions définies par l'article 241

Article 241-8-2

—

fonctionnement normal, soit par la convocation d'une assemblée générale afin de désigner de nouveaux organes de direction de la caisse, soit par la saisine, à l'initiative de l'administrateur, de la commission de contrôle en vue de faire application de l'article 241

Article R723-81-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 86

Code de la sécurité intérieure

Ils sont nommés au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu'ils sont titulaires d'un diplôme prévu à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections

Article R7232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.

Article D312-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Quatre mois avant la date de révision de la décision d'orientation telle que prévue à l'article L. 241-6, l'établissement élabore un bilan circonstancié de l'évolution de la personne afin de proposer soit une prorogation de la prise en charge, soit la

Article D4233-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4233-5, ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

:=======================:========================================: : : ECHELONS (indices bruts) (1) : : EMPLOIS :-------:-------:-------:-------:--------: : : 1 : 2 :

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ; - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil. VII.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées

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