de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa

les articles R. 243-59, L. 243-7 et R. 133-8 et du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale sont seules applicables aux opérations

11 YÜKSEL 25/09/2018 25/09/2018 14619/12 GÜL 09/10/2018 09/10/2018 39543/11 YILDIZ AND OTHERS 01/10/2019 01/10/2019 20509/10 AYAYDIN 25/09/2018 25/09/2018 5782/10 POLAT AND TALİ 25/09/2018 25/09/2018 2433

phrase de l'article.

la sécurité sociale relatives au défaut de production des déclarations et au paiement tardif des cotisations ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

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Dans le délai de trente jours fixé par le cinquième alinéa de l'article R. 243-59, l'employeur peut informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisme de recouvrement de sa décision de

immobilière du Lavoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement que si, selon l'article

BORDET Me Sandra FIORENTINI-GATTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 09 Janvier 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 1118/2483

Le conseiller de la mise en état renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en considérant que la société Sapa services avait mis en oeuvre un procédé d'étanchéité particulier – Moplas SBS – pour exclure la garantie de la

30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au I de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article

The applicants’ complaints under Articles   6 § 1 and   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

N° K 18-85.848 F-D N° 2433 CK 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

celle-ci, le montant de cette indemnité doit être fixé en tenant compte des éléments mentionnés à l'article R. 249-2 du code de procédure pénale ; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être

de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa

et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles