Y..., au moment du divorce, sans aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3°/ que le tribunal de première instance avait précisément relevé que M.

Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant, par

Y... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 320, L. 324-11-1 du code du travail et L. 121-3 du code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

265 C et 266 quinquies du code des douanes et des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 4°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par

264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses dispositions non contraires au présent arrêt et que

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité des actes qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties