été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

271 du code civil.

par l'un et l'autre ; sur l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil et au titre de l'article 1382 du code civil ; les torts réciproques ont été retenus pour le prononcé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conjoint divorcé et non remarié est assimilé à un conjoint survivant et a droit à une pension de reversion ; qu'il en résulte que le prononcé du divorce

270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Marc, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile A), au profit de Mme Marie-France Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

à l'article 272 du code civil.'.

270 et 271 du code civil.

Télévisions, le tribunal a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, la recevabilité de la demande en justice s'apprécie au jour de

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui retient au soutien de sa décision que "les besoins de Simone Y... sont, pour l'essentiel, de se loger convenablement", aurait

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.