L. 163-3 1° du code monétaire et financier, ensemble l'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, elle déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsque, notamment, elle

sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation

, a définitivement perdu sa confiance envers le cadre ou ne les a reçues que tardivement après que la perte de confiance fut consommée, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 122

[Q] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

Par ordonnance du 3 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu

Bien que régulièrement cité, Monsieur [H] n’a pas constitué avocat.

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

- Sur le pourvoi n° P 91-21.651 formé par la société civile professionnelle Christiane-Marie James et Michel James, dont le siège est à Cadenet (Vaucluse), Lourmarin, en cassation d'un arrêt rendu le 3

alcoolique et de chevauchement d'une ligne longitudinale continue séparative de voies de circulation ; "alors que selon l'article 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles

le licenciement de Mlle Y... était consécutif à des "agissements fautifs", ce qui constitue un motif vague et imprécis dont la cour d'appel n'a pu déduire une faute grave sans violer les articles L. 122

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par

du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le refus opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en

[M], s'est constituée partie civile de façon incidente dans cette information. 4.

L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles

abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles