3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile

3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître en France les jugements californiens des 1er et 21 décembre 2005, l'arrêt retient que Mme Y..., ès qualités, a produit

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Supermétal la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

3 du Code civil ; 3 / que le tiers saisi qui dispose d'un motif légitime, n'a pas à fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en condamnant le Crédit Suisse

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société ACM se prévaut à juste titre de la nullité du contrat d'assurance ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 211

l'article 138 alinéa 3 lettre a du code de procédure civile suisse.

X... devant les juridictions luxembourgeoises « non sur la base contractuelle ou celle de l'article 59 de la loi modifiée sur les sociétés, mais sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil », comme

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

1165, devenu les articles 1199 et 1200, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, en affirmant que la société PTI aurait commis divers manquements à ses obligations

l'action étaient titulaires d'un droit propre opposable à la BMCE, et a de ce fait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, que la règle de conflit française,

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant posant le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, l'article 3 du code civil, ensemble les articles 480 et 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement californien du

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

375-3, 2° du code civil.