* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 du code civil.

700 du code de procédure civile.

au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [S] [B] la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] plus à M.

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

et des articles 749 et 750 du code de procédure pénale à l'égard du prévenu, et sur l'action civile, a déclaré la société Opex civilement responsable du paiement de la taxe éludée soit 303 701 euros et

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

22 du nouveau Code de procédure civile, est soumise à la règle de la publicité des débats ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après que la cause ait été débattue à l'audience non publique du

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner