Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l' article D. 212-11 du code du sport est organisé en mention définie par arrêté et liée à un champ particulier.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct.

Article 1

—

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article 2

—

Pour l'application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l'article R. 311-1 du code de la route, on entend par :

Article 1

—

L. 762-1-2 et L. 762-3 du code rural et de la pêche maritime. ; 6° Pour l'application de l'article L. 845-1, s'agissant des articles auxquels ce dernier article renvoie : a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article R4137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 09

Code de la défense

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions

Article 14

—

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.

Article D643-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 77

Code de l'éducation

de l'article D. 643-23. 2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.L. 211-1.

Article 21

—

Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article est situé dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les prestations familiales sont

Article 2 bis

—

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 2 bis

—

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 2 bis

—

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