L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein : En application des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel

à temps complet pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [K] la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail.

à temps complet et ceux effectivement perçus pour le travail à temps partiel effectué, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du code du travail, ensemble l'article 1322, devenu l'article

Il n'est pas contestable que l'avenant du 3 juillet 2000 qui indique "environ 24 heures par semaine quatre jours par semaine" n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail

Le 3 décembre 2010, l'association DNS a soumis à Mme X... un avenant à son contrat de travail modifiant la répartition des horaires de travail à compter du 20 décembre 2010 comme suit : .

sa rédaction applicable à la période concernée en l'espèce, exclut l'application des dispositions de l'article L.3123-14 du dit code pour les contrats de travail à temps partiel modulé conclus en application

[W] demande à la cour de : Vu l'article L 3123-14 du Code du travail, Vu l'article L 8223-1 et L 8223-5 du Code du travail, Vu les jurisprudences précitées, Vu la Convention collective Syntec,

En application de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la répartition

L. 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Aux termes de l'article L.3123- 14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

, a violé l'article L 3123-33 du Code du Travail (anciennement L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit comportant des mentions précises définies par ce texte.

Or, il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée