détenait des participations dans d'autres sociétés, ni préciser de quelles entités serait composé le groupe auquel elle appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par l'employeur, et celui, tenant à l'inaptitude à exercer le poste créé, retenu par le salarié, lequel était déterminant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait

licenciement n'était pas établi au prétexte que le bilan laissait apparaître un résultat bénéficiaire grâce à un abandon de créance nécessairement exceptionnel et ponctuel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

L.321-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

l'intérêt de l'entreprise et qui permettait à la salariée de conserver son emploi, l'employeur n'avait pas à rechercher un éventuel reclassement ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que conformément à l'obligation posée à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la Société Mors a présenté aux représentants

tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était conforme à l'article

faite au salarié était insuffisante en ce qu'elle entraînait pour lui une baisse de rémunération, l'emploi étant de catégorie inférieure ; qu'en statuant de la sorte, les magistrats d'appel ont violé l'article

salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article

L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi l'obligation de reclassement ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la clientèle

dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le

L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que par "catégorie professionnelle", il faut comprendre la catégorie des salariés "qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant

L. 122-28-3 du Code du travail de réintégrer un salarié à l'issue du congé parental d'éducation ne prive pas l'employeur du droit de procéder à son licenciement économique ; que lorsque le poste a

à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail et 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt laisse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dépourvues de réponse

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres