Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

407 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES QUE LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE

786 du code de procédure civile).

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

en application de l'article A.343-2-1, II, d) du code des assurances, de proposer un expert.

T... coupable de blanchiment ; "aux motifs que l'article 321-1-1 du code pénal dispose que "les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

; 3°) de mettre à la charge de l'institut départemental Albert Calmette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1331-10 du code de la santé publique ; la SAS SIRA ne peut invoquer, sur le fondement de l'article 345 bis du code des douanes, une quelconque violation de ses obligations par l'administration qui

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

En revanche, sur le premier moyen pris en sa troisième branche , la cour de cassation, au visa de l'article 345 du code des douanes, a retenu que la cour d'appel avait annulé l'avis de mise en recouvrement

la société Woehl le bénéfice du privilège, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, en supposant que, en reprenant possession de la marchandise litigieuse, la

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

1688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST DUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN MONTANT DETERMINE ET EST REDUITE

60 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323, 325, 378, 430, 349 DU CODE DES DOUANES, 509 ET

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES