Codes de loi français

Article 1

Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 3

Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si : 1° Le postulant a soumis

Article 226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 69

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits

Article A444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article.

Article 63

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels

Article 206

L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 59

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B -Code rural Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement

Article A821-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire.

Article 2

relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourant à

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Ecrit Droit civil Les personnes. Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.