Codes de loi français

Article 4

membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret n° 2006

Article R571-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 51

spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'article 3 du décret n° 2006

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article R1241-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

lesquelles la Régie autonome des transports parisiens utilise, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles d'Ile-de-France Mobilités qui lui sont affectés sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006

Article 4

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 ou L.

Article 1-1

Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opérations qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées au chapitre V du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article

Article Annexe 1

Taille moyenne par tranche : CAPACITÉ MOYENNE MOYENNE 2006 MOYENNE 2007 MOYENNE 2005 (rappel) ESAT < 60 places 41 41 ESAT de 60 à 100 places 77 78 85 ESAT > 100 places 157 145 3.

Article 8

L'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article ANNEXE

Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par celle du présent arrêté.

Article 50

III.

Article 3

2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 Art. 4 -Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 Art. 6, Art. 25 -Décret

Article 1

La liste des spécialités, prévue à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques des administrations de l'Etat est la suivante : Aquariologistes ; Argentier des palais nationaux

Article 48

Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé. - Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er août 2011 Art. 24

Article 27-2

I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, le conducteur de train peut demander à l'EPSF un avis sur la décision rendue par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure à l'issue de la procédure

Article 5

Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé. II.

Article Annexe II

-352 du 20 mars 2006 fournis sous forme liquide 2 mg/kg en tant qu'exhausteur de goût Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 fournis sous forme solide 2 mg/kg en tant qu'exhausteur de goût Compléments alimentaires

Article 1

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 156

L1241-14 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 9, Art. 20, Art. 20-2 III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations