AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6f1c5cdc6046d47382c08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472
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SEC2 Référés
68e97ba53ea43407b91303c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Z] [N] est non comparant Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
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