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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472

Source officielle

Page 38 sur 2359

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TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [N] est non comparant Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175416d34da2cbdcda7a9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur l'absence de comparution et de conclusions de M&S et la recevabilité de la demande: L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae59cdc6046d4719db02

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f33cdc6046d476ffed5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b913040c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [H] [E] est non comparante bien que régulièrement citée Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025 MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur ce, Sur la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

J.E.X

697503c5cdc6046d4794d4c9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence de la société défenderesse, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e125c6cdc6046d477c611c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307cf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677e14a526e046654dc50d37

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12ceecdc6046d477cd583

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d82cdc6046d477ce06f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Source officielle