tardif l'appel interjeté devant elle, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée

de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, devenu 1355 du même code ; 5/ ALORS QUE la Société LA REDOUTE n'était pas partie à l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 15 janvier 2015 ;

Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif.

X... à ce titre ; qu'en estimant néanmoins que sa demande de paiement de ladite créance se heurtait à l'autorité de la chose jugée par cette décision, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle y était invitée, les motifs correspondants à l'entier chef de dispositif dont elle était extraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal... a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

480 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile. 7.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer 2 500 euros à M.

L’autorité de la chose jugée n’ayant lieu, selon les dispositions de l’article 480 du code de procédure civile que relativement à la contestation que tranche le jugement, il apparaît que les décisions

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

de faux, -vu l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, déclarer irrecevables les demandes formulées par les Consorts [A]-[H], le jugement du 14 janvier 2016 ayant autorité de la