450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

[N] une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner en cause d'appel le même aux entiers dépens, Débouter M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 et 1690 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les propositions transactionnelles de la Mutuelle du Midi ne sauraient être interprétées comme constitutives d'offres unilatérales de

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.