460 et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a précisé les motifs de son appel avant

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission

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16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de l'unicité de l'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut être opposée lorsque la demande initiale a abouti, comme en l'espèce, à une décision ayant annulé la procédure pour un

1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose ; Vu l'article 514 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces visées, Confirmer le jugement en ce qu'il a': Débouté

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procédure civile ».

-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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