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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497634
18 décembre 2009
18 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201659
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202265
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200280
18 février 2010
18 février 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202277
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201696
10 novembre 2009
10 novembre 2009
53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396531
7 mars 2008
7 mars 2008
A en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 mai 2005 est annulé.
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f395c
25 juin 1991
25 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201662
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201654
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200345
28 février 2013
28 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455157
21 avril 2017
21 avril 2017
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202292
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201666
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007745213
19 octobre 1988
19 octobre 1988
des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 déceùbre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'Etat le paiement d'une somme de 3.000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201762
10 novembre 2009
10 novembre 2009
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628511
5 juin 1991
5 juin 1991
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007878032
15 janvier 1996
15 janvier 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2,2° du décret du 30 septembre 1953 modifié par l'article 1 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat est compétent
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6756
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Vaillant Couturier, à Avesnes-Lez-Aubert (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°) de M.
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