être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 437, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1742, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 55 DU CODE PENAL, 464, 485, 512, 593, 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

55 ET 311 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE

1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, pour fixer à 275 000 F seulement le montant de

55 ET R 30-7° DU CODE PENAL, ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE

PENALE FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, QU'AYANT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE

398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

L. 630-1 du Code de la santé d publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur et L. 15 du Code de la route ; Attendu que, par arrêt du 6 septembre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL

44-1 et 55-1 du Code pénal, 703 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'audience consacrée aux débats s'est déroulée le 12 février 1989

, dès lors, être écarté ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 388 et 512 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

55 du Code pénal, ensemble 425 et 426 du même Code, 1er et 2 de la loi du 9 février 1895, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.