au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité de l'instance, et l'a débouté du surplus de ses prétentions ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

633 et 638 du code de procédure civile la cour de renvoi qui, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle litigieuse, ne se borne pas à tenir compte de la rémunération qu'aurait dû percevoir l'intéressé

peine font obstacle à la condamnation in solidum de plusieurs personnes au paiement d'une ou plusieurs amendes civiles fondées sur les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il résulte par ailleurs des articles 625, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L.621-1 et L.631-7 du Code de commerce.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

450 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

639 du Code de commerce et 34 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Caisimex avait demandé reconventionnellement l'exécution d'un contrat

L. 631-12 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du même code ; 2°/ que l'administrateur chargé d'assister le débiteur en redressement judiciaire pour tous les actes de gestion

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.