682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare valable l'acte de notification

[Z] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de l'article 450 du code de procédure civile

, - constater que le fonds cadastré C 702 n'est pas enclavé, - faire droit à son action négatoire de servitude, - faisant application cumulée des articles 555, 688, 691 et 685 du code civil, dire que

682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

, ne porterait que sur une somme résiduelle d'un faible montant (22 074 francs), de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation des référés a également violé l'article R. 516-31 du Code du travail

EXPRESSEMENT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMANDE CEPENDANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA DESIGNATION D'UN MAGISTRAT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

685 du code civil.

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

nom du propriétaire ; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être

682 et 683 du code civil disposent seulement que le fonds enclavé doit bénéficier d'un accès à la voie publique.

la société FXCM Limited, dans les formes prévues par ces dispositions spéciales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ainsi que les principes

456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE REPOND AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

700 du code de procédure civile, et la condamnation aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique