Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Civil * Vu l'article 1604 du Code Civil * Vu l'article 1616 du Code Civil * Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

Les frais d’assignation pour 107,14 euros relèvent des dépens et non des frais de recouvrement de l’article 10-1.

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, ensemble l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 ; 2 / que la charge des dépens de l'instance

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

691, 1131 et 1134 du code civil. 3) ALORS QU'en outre, dans leurs conclusions d'appel après expertise (p. 24, al. 1, 8 et 9 et p. 25, al. 1 et 2), les consorts Y... avaient soutenu non seulement que

l'irrecevabilité de cet appel, La Poste a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, comme tardif alors, selon le moyen : 1

siège social ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1

694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué »

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 27 août 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 697 € en principal, arrêtée au 21 août 2025, échéance d’

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle rappelle que le paiement d'une dette par un tiers est autorisé par les dispositions de l'article 1342-1 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes extra-judiciaire du 12 juin 2025, la société [Adresse 1] a assigné Monsieur [T] [E] devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir au visa des articles 1134

Faits et procédure 1.