LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y..

697-1 du code de procédure pénale ; 2°) alors qu'il résulte de l'article 697-1 du code de procédure pénale que les juridictions de droit commun ne sont compétentes pour connaître des infractions de droit

697 et 697-1 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise

) alors que les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale qui instituent une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles, selon que l'auteur des faits dont elles sont

698-1 du code de procédure pénale, des infractions mentionnées à l'article 697-1 dudit code relevant de la compétence des juridictions à compétence militaire visées à l'article 697 de ce même code, a

698-1 du code de procédure pénale, des infractions mentionnées à l'article 697-1 dudit code relevant de la compétence des juridictions à compétence militaire visées à l'article 697 de ce même code, a

Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne subordonne la poursuite, par le ministère public, des infractions visées à l'article 697-1 du même Code à

Ils en déduisent que l'article 698-1 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 24.

697 du Code de procédure pénale, que, pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 qui vise notamment le délit de désertion, des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

contre un jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 21 septembre 1988, qui l'a condamné, par défaut, à 1 an d'emprisonnement pour insoumission, fait prévu et réprimé par les articles L. 124 et L

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 10.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 697-1 dudit code, ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. 11.

397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ALINEA 1 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 697

61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale, des

DE PROCEDURE PENALE A LA POURSUITE DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN TEMPS DE PAIX RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALISEES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 697 ET SUIVANTS DU