DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 CPC outre les entiers dépens.

L'équité commande de faire droit à la demande en paiement du Fonds Commun de [G] [N] à l'encontre de M [Y] et M [R] de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 147-1 du Code du travail ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient être réparties qu'entre les salariés en contact avec la clientèle, et non pas selon les modalités prévues par l'article 18, alinéa

Aussi, tenant compte de l’équité et de la situation économique respective des parties, il convient de débouter HABITAT 17 de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

du code de procédure civile ; - condamner l'association [5] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du

mars 2025, date de la première mise en demeure de la société INTRACTIV, * 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.

Il est renvoyé à l’assignation de l’association CMH délivrée le 18 février 2025 pour un exposé de ses prétentions et de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[X] de ses demandes concernant la remise par la [2] de divers documents ; - dit n'y avoir pas lieu à réintégration ; - dit n'y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du

Leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée par voie de conséquence.

1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

L. 226-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

[S] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ; - réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.