du centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel une somme de 2 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 35 heures, le jugement a violé les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L

être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende globale de 2 400 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-20 du code de la voirie routière, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 19-761 du 24 juillet 2019, et l'article 2 de l'ordonnance n° 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail.»

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier:/ 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux

Article 3 : L'Etat versera à la Fédération française de l'assurance une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune des Mureaux la somme de 3 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.