ensemble les articles 510, 591, 804 et D. 45-23 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

593 du code de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

63, 63-1 , 77, 78 et 802 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, préliminaire, 115, 197 et 802 du code de procédure pénale, contradiction

rural et au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-23 du Code rural, 31 et suivants

les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

138, alinéa 2,II , 142, 197, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

388 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes en violation, selon elle, des dispositions de l'article 803 du Code de procédure pénale" ; "que, "si cette infraction, à la supposer

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments

pénale des mineurs et les articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la violation des articles 330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du

infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure